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Mentions légales du site www.activilong.com

1. Mentions légales

1.1 Protection de la vie privée

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2.1 Modifications

2.2 Usage

2.3 Accès au site

2.4 Propriété intellectuelle

2.5 Données à caractère personnel / Confidentialité

2.6 Utilisation des données à caractère personnel

2.7 Utilisation de cookies

2.8 Liens hypertextes

2.9 Comportement du visiteur

3. Responsabilité

3.1 Accès et fonctionnement du Site Internet

4. Politique de cookies

4.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

4.2 A quoi servent les cookies ?

4.3 Comment désactiver les cookies ?

4.4 Les cookies ACTIVILONG

4.5 Les cookies émis par des tiers

Conditions Générales de Vente (CGV) du site www.activilong.com

Préambule

1. Objet

2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

3. Indisponibilité du site

4. Produits

4.1. Disponibilité des produits

4.2.Informations/Garantie

4.3. Usage des produits

5. Prix

6. Commande

6.1. Prise de commande

6.2. Confirmation de commande

6.3. Erreur de commande

6.4. Préparation des commandes

7. Paiement

7.1. Moyens de paiement

7.2. Défaut de paiement

7.3. Réserve de propriété

7.4. Restrictions de vente

8. Conditions et délais de livraison

8.1. Délais de livraison

8.2. Contrôle de la livraison

8.3. Zone de livraison

8.4. Perte d'un colis

9. Garanties

9.1. Garantie des vices cachés (voir Annexe 2)

9.2. Non-conformité/défectuosité ( voir Annexe 2)

9.2.1. Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat

9.2.2. Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat

9.2.3. Prise en compte de la demande de l'acheteur

10. Droit de rétractation

11. Protection des données personnelles

12. Responsabilité

13. Intégralité

14. Durée

15. Preuves

16. Droit applicable

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Annexe 2 : Extraits Code Civil et Consommation

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1. Mentions légales

Le site « ACTIVILONG » est exploité par SARL LABOMAI, Société à Responsabilité limitée au capital de 381 122, 53 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro fr 51 327 235 818 000 33, dont le siège social est :      
2 avenue du Montboulon – ZA du sauvoy – 77165 Saint- Soupplets – France     
Téléphone : (+33) 1 60 61 62 62
Fax : (+33) 1 60 61 62 72
E-mail : info @labomai.com

La société SARL LABOMAI est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286ter du code général des impôts. Son numéro individuel d'identification est le FR51 327 235 818 00033.

Directeur de la publication :Marie Cheffre      
Responsable de la rédaction : Lucie Achille    
E-mail : lachille@labomai.com   
Webmaster : Julien Lehembre - julien-lehembre.com 
Hébergeur du site : OVH.com     
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France


Déclaration CNIL : récépissé n°1955534

Crédits Photos : photos Activilong et images de banques d’images : 123rf.com et fotolia.com

Le site internet www.activilong.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il permet de proposer à la vente des produits cosmétiques capillaires à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site (ci-après le « Site »).

1.1 Protection de la vie privée

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite " informatique et libertés ", vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tous fichiers traités par LABOMAI.

Le responsable des traitements est Lucie Achille

Le droit d'information est visé à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Votre droit d'opposition est visé à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et vous permet de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Votre droit d'accès est visé aux articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant d'en obtenir communication.

Vous disposez d’un droit de rectification visé à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 vous permettant de faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui vous concerne lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable de traitement aux adresses suivantes :

            •          Service Clients e-Shop ACTIVILONG : 17 rue MONTCALM 75018 PARIS        

            •          Mail : com2@labomai.com

Vous devez joindre à l’appui de votre demande une copie d’une pièce d’identité signée.

 

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

L'utilisation du Site par toute personne quel que soit l'objet de sa visite, consultation ou achat (ci-après le « Visiteur ») est régie par les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après aussi dénommées « CGU »).

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à la première visite du Site et sont opposables pendant toute la durée d'utilisation dudit Site.

Les informations contenues sur le Site s’adressent à ses visiteurs que ces derniers soient des consommateurs et/ou des professionnels.

Les informations sont fournies en l’état sans garantie d’exhaustivité, d’absence d’erreurs, d’omission ou de non actualisation.

2.1 Modifications

ACTIVILONG se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis. L'utilisation du Site Internet sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation.

2.2 Usage

Les informations figurant sur le site sont établies conformément à la Loi française en vigueur au jour de la mise à disposition sur le site. Tout accès depuis un autre territoire que le France se fait aux risques et périls du visiteur en considération de la loi qui lui est applicable.

De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française

2.3 Accès au site

Les visiteurs peuvent normalement accéder au site 24/24h, 7/7j sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part du directeur de publication qui peut être amené à interrompre l’accès au site temporairement ou définitivement. Aucune indemnité ne peut être octroyée par le directeur de publication au titre d’une indisponibilité du site, qu’elle soit temporaire ou définitive.

2.4 Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments le composant (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété exclusive d’ACTIVILONG (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou utilisation à d'autres fins étant interdite.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer tout afférant au Contenu.

Le visiteur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de l’Editeur du site Web et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit notamment, les noms, les marques les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de l’Editeur du Site Web et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit du directeur de publication est illicite et constitue une contrefaçon susceptible de donner lieu notamment à des dommages et intérêts et des sanctions pénales.

Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel, ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels en vue d'obtenir un accès non autorisé au service, et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie au Visiteur par ACTIVILONG.

2.5 Données à caractère personnel / Confidentialité

Toutes les informations fournies lors des visites du client sur le site internet d’ACTIVILONG sont strictement confidentielles. En aucun cas, ses coordonnées ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser une livraison ou pour répondre à une injonction des autorités légales. Les informations et données concernant chaque client sont nécessaires au traitement des commandes et aux relations commerciales développées par ACTIVILONG, et à des fins de statistiques internes. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles par le biais du site internet ACTIVILONG dans l’encart « mon compte » et/ou par voie postale ou mail comme indiqué aux mentions légales.

ACTIVILONG collecte des données à caractère personnel. Les Visiteurs sont informés que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Visiteurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1955534.           


Les données à caractère personnel qu’ACTIVILONG collecte sont traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.

Lors de l'inscription d'un Visiteur, ACTIVILONG recueille des données grâce au formulaire disponible à partir de l'encart « mon compte » du Site : nom, prénom, civilité, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique.

Quand un Visiteur consulte des pages sur le Site Internet, les serveurs d’ACTIVILONG reconnaissent automatiquement son adresse IP.

2.6 Utilisation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées par ACTIVILONG lors de toute visite ou commande du Visiteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par ACTIVILONG.  Les données à caractère personnel recueillies à travers le Site internet pourront être transmises à des sociétés partenaires pour permettre la livraison des commandes, la détection des fraudes aux moyens de paiement et la gestion des opérations marketing organisées par ACTIVILONG.

Ces données pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par le Visiteur, afin de l'informer par courrier électronique des produits, services et offres proposés ACTIVILONG.

Par ailleurs, ACTIVILONG se réserve le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des Visiteurs sans toutefois indiquer de données nominatives telles leurs noms et adresses.

ACTIVILONG peut également collecter des informations statistiques afin de connaître l'utilisation que les Visiteurs font du Site Internet (fréquence de consultation des différentes pages du Site Internet, statistiques de vente et provenance des Visiteurs du Site, etc).

Les informations relatives au profil du Visiteur sont conservées par ACTIVILONG et ne seront utilisées qu'en interne pour mener notamment des études de marché, sauf indication contraire du Visiteur.

ACTIVILONG ne transférera ni ne vendra des données à caractère personnel à des tiers à moins que le Visiteur ait expressément donné son consentement ou que la loi ne l'exige.

Si ACTIVILONG est contrainte par la loi ou par un juge à communiquer des données à caractère personnel concernant le Visiteur, ACTIVILONG s'engage, dans la mesure du possible, à en aviser le Visiteur (sauf si ACTIVILONG estime raisonnablement ne pas être autorisé à le faire, notamment compte tenu des obligations légales ou judiciaires qui pourraient lui incomber).

Compte tenu de l'état des technologies, en particulier celles appliquées généralement aux réseaux de télécommunications, ACTIVILONG ne peut pas garantir notamment la confidentialité, ni l'intégrité, ni l'authentification des e-mails ou des messages vocaux que le Visiteur envoie ou reçoit de ACTIVILONG.

2.7 Utilisation des cookies

Le visiteur déclare accepter la possibilité pour l’éditeur du site web d'utiliser la technique de cookies conformément à la politique ci-après (voir paragraphe 4. Politique de cookies)

2.8 Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où ACTIVILONG ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, ACTIVILONG ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne porte aucune responsabilité quant à leurs contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible. De plus, ACTIVILONG ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs à la confiance accordée au contenu, aux biens ou aux services disponibles sur ces sites ou sources externes ou à leur utilisation.

Toute création de liens vers le Site Internet de ACTIVILONG, tout encadrement (framing) du Site Internet, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site Internet, est soumise à l'autorisation préalable et expresse d’ACTIVILONG, qui pourra être annulée à tout moment à sa seule discrétion. ACTIVILONG se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site Internet qui n'aurait pas été, ou ne serait plus autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

2.9 Comportement du visiteur

Chaque Visiteur se doit d'utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l'égard des droits des autres utilisateurs d'Internet.           

A ce titre, le Visiteur, en accédant au Site s'interdit notamment de :

- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre;

- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation;

- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication;

- perturber ou interrompre le Site Internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site Internet ;

- essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d'exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de saturer la messagerie d'e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d'informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l'en-tête figurant dans tout e-mail ;

- accéder aux données qui ne sont pas destinées au Visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n'est pas autorisé à avoir accès ;

- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation ;

- usurper l'identité d'une autre personne ;

- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits d’ACTIVILONG, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;

- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Visiteur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, ACTIVILONG peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site Internet par le Visiteur ou à un quelconque des services d’ACTIVILONG pour toute conduite violant ces conditions d'utilisation.            
ACTIVILONG se réserve le droit de réclamer au Visiteur des dommages et intérêts en cas de préjudice et non-respect des conditions générales d'utilisation du Site.

3. Responsabilité

3.1 Accès et fonctionnement du Site Internet

Le Visiteur est seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet d’ ACTIVILONG, et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et à l'accès au Site. Le Visiteur a la charge des frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site.

ACTIVILONG ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. . ACTIVILONG ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout Visiteur pourrait subir à la suite de cette utilisation. De plus, ACTIVILONG décline toute responsabilité quant aux dommages indirects pouvant survenir à la suite de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

4. Politique de cookies

ACTIVILONG communique aux internautes, à travers cette politique, qu’il peut utiliser des cookies lorsque l’internaute navigue sur les différentes interfaces et pages du Site ainsi que lors du processus d’enregistrement, le téléchargement et la mise à jour de celui-ci.

Pendant l’usage du Site Web, vous acceptez et autorisez expressément l’usage de cookies, en accord avec notre Politique de Cookies.

4.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier de texte qu'un serveur Web peut garder sur le disque dur d'un ordinateur pour stocker des informations sur l’internaute. Le cookie identifie votre ordinateur de façon unique, et ne peut être lu que par le site web qui l’a envoyé à l'ordinateur.

Un cookie n'est pas un fichier exécutable ou un programme et ne peut donc pas se propager.

4.2 A quoi servent les cookies ?

L'utilisation des cookies a pour but de reconnaître les utilisateurs et de pouvoir fournir un meilleur service, plus personnalisé.

L’utilisation des cookies a également pour but d’obtenir des informations statistiques sur l’usage de notre Site Web.

En paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du Site Web ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.

Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal. Si vous supprimez ce cookie de refus, il ne sera plus possible de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque vous consentez à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur votre équipement terminal.

4.3 Comment désactiver les cookies ?

L’internaute peut régler son navigateur pour accepter ou refuser les cookies qu’il reçoit ou pour que le navigateur l’avertisse lorsqu’un serveur veut garder un cookie ou le supprimer de son ordinateur. Dans le téléphone mobile, il peut supprimer les cookies sur l’option «Paramètres».

Pour empêcher l’installation de cookies vous devez suivre les indications qui correspondent au navigateur que vous utilisez :

            •          Internet Explorer: sur le menu «Outils> Options Internet», cliquez sur l’onglet «Confidentialité», sélectionnez le réglage désiré et appuyez sur les paramètres avancés. Sélectionnez «Ignorer la gestion automatique de cookies». Marquez «Activer» ou «Bloquer». Nous recommandons d’activer l’option «Accepter toujours les cookies de session» pour permettre une navigation plus optimale sur notre Site Web.

 

            •          Firefox: sur le menu «Outils> Options», cliquez sur l’onglet «Confidentialité». Activez ou désactivez «Accepter cookies des webs» ou «dire aux sites web de ne pas me pister», ça dépend de la version de votre navigateur. Vous pouvez aussi éliminer les cookies installés en cliquant sur l’option «éliminer les cookies individuellement».

 

            •          Chrome: sur le menu «Outils> Paramètres», cliquez sur l’onglet «Confidentialité> Paramètres du contenu». Après avoir sélectionné l’option «montrer paramètres avancés», cliquez sur votre réglage de cookies préféré. Si vous ne désirez pas permettre l’installation, vous pouvez sélectionner l’option «bloquer les données des sites et les cookies tiers».

 

            •          Opera: sur le menu «Réglage> Préférences», cliquez sur l’onglet «Avancé». Sur le menu «Cookies» sélectionnez les options «Accepter les traces» ou «Ne jamais accepter les cookies». Si vous désirez avoir un niveau de contrôle plus exhaustif sur les cookies qui s’installent dans votre ordinateur, nous vous recommandons de sélectionner l’option «Me demander avant d’accepter les cookies».

 

            •          Safari: sur le menu «Outils> Préférences», cliquez sur l’onglet «Sécurité». Sur le menu «Accepter les cookies», sélectionnez «Toujours» ou «Jamais». Si vous avez un iPhone, vous devrez entrer sur «Paramètres> Safari» et sélectionner si vous acceptez ou pas les cookies.

 

Si vous utilisez un autre navigateur, vous pouvez obtenir plus d’informations à propos du réglage pour l’installation de cookies à travers la section d’aide ou d’assistance du navigateur lui-même.

ACTIVILONG peut modifier la Politique de Cookies conformément à la loi, la réglementation ou afin d’adapter la politique aux instructions émises par CNIL. ACTIVILONG conseille aux visiteurs de se rendre régulièrement sur la politique de cookies pour être tenu informé des changements

4.4 Les cookies ACTIVILONG

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les Cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation, utilisé lors de votre visite de notre site.

Les Cookies que nous émettons nous permettent :

 

            •          D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services

            •          D'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte

            •          De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (contenu d'un panier de commande, etc.)

            •          De vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés

            •          De mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.

4.5 Les cookies émis par des tiers

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.

 

Les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc) diffusés dans nos espaces publicitaires sont susceptibles de contenir des Cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

            •          De comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires,

            •          D'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques

            •          De reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et,

                       Le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

            •          Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, le Visiteur peut consulter le dossier de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.

 

Conditions Générales de Vente (CGV) du site www.activilong.com

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

SARL LABOMAI, Société à Responsabilité limitée au capital de 381 122, 53 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro FR 51 327 235 818 000 33, dont le siège social est :    
2 avenue du Montboulon – ZA du sauvoy – 77165 Saint- Soupplets – France     
Téléphone : (+33) 1 60 61 62 62
Fax : (+33) 1 60 61 62 72
E-mail : info@labomai.com

La société SARL Miss LABOMAI est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286ter du code général des impôts. Son numéro individuel d'identification est le FR 51 327 235 818 000 33.

Ci-après dénommée « ACTIVILONG»

Et

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat de produits cosmétiques capillaires notamment des marques de LABOMAI sur le site internet www.activilong.com

Ci-après « Internaute »     

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.activilong.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site www.activilong.com étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. 

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits cosmétiques capillaires sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.activilong.com depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

2. Opposabilités des Conditions Générales de Vente

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par ACTIVILONG.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3. Indisponibilité du site

Le site web www.activilong.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Produits

4.1. Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente par la société ACTIVILONG sont ceux figurant sur le site www.activilong.com au jour de la consultation du site par l’internaute.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la société ACTIVILONG s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans le délai de 5 jours à compter de la commande.

Dans cette hypothèse, la société ACTIVILONG pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, ACTIVILONG procèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2. Informations/Garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de la société ACTIVILONG.

Les informations mises en ligne sur le site www.activilong.com n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation …).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

4.3. Usage des produits

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les consignes apposées sur les marquages des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

5. Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euro en montant T.T.C.

Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C avant la passation de la commande une fois que l’Internaute aura fait le choix du mode de livraison et de l’adresse de livraison.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais d’envoi) en euro.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.

La société ACTIVILONG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. Commande

6.1. Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : remplir son panier ;

- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises ;

- étape 3 : consultation des conditions générales de vente ;

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte » ;

- étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton dédié

L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation des conditions générales.

6.2. Confirmation de commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- la description des produits ;

- l’identification du numéro de la commande ;

- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais d’envoi) ;

- le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;

- l’existence du droit de rétractation ;

- les présentes conditions générales de vente sous format PDF.

Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

La société ACTIVILONG se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, la société ACTIVILONG en informera l’Internaute par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après :

- règlement de la totalité du prix par l’Internaute ;

- vérification de la disponibilité du produit par la société ACTIVILONG dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 8h à 18h sauf jours fériés.

6.3. Erreur de commande

En cas d’erreur sur sa commande, l’internaute dispose d’un délai de 48h à compter de la réception de sa commande pour envoyer un mail au Service Clients ACTIVILONG, via le formulaire de contact du site https://activilong.com/fr/contactez-nous (objet Service Clients) précisant la nature de l’erreur commise (exemple : commande d’un kit défrisant doux au lieu d’un kit défrisant fort). Le client devra alors retourner le colis, frais d’expédition à sa charge, contenant les produits impérativement non-ouverts/ non-descellés. Tout manquement à cette dernière condition entraînera l’annulation automatique de la réclamation et l’impossibilité d’effectuer le moindre échange. Les marchandises pourront alors être réexpédiées aux clients après paiement des frais d’expédition. Les marchandises effectivement commandées par erreur et non-ouvertes/non-descellées seront échangées.

6.4. Préparation des commandes

Après validation et paiement de la commande de la part du client et après acceptation du règlement par les organismes bancaires officiellement accrédités, la commande sera conditionnée et expédiée dans un délai de 24H à 48H (jours ouvrés). Toute commande passée le week-end ( du vendredi après 12h00 au dimanche) sera préparée et expédiée le lundi suivant. Toute commande passée la veille d’un jour férié, ou le jour férié en question, sera préparée et expédiée le jour ouvré suivant.

En période de vacances estivales, soit du 15 juillet au 30 août, les temps de préparation peuvent varier (+24H) pour cause de disponibilités/réapprovisionnements des produits et  réduction temporaire du personnel. 

7. Paiement

7.1. Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé. Cette facture et commande restent imprimables six mois depuis l’encart « mon compte »  sur la page personnelle du client du site ACTIVILONG, dès expédition de la commande.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, ACTIVILONG utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires (WEBAFFAIRES développé par le Crédit du Nord : 3D Secure) ou Paypal. Toutes les informations transmises depuis le site www.activilong.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

Dans le cas d’une livraison partielle, la carte sera recréditée du montant des articles indisponibles. Une livraison complémentaire conditionnée par le réapprovisionnement des articles manquants sera proposée.

7.2. Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, la société ACTIVILONG est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

7.3. Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de la société ACTIVILONG jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par la société ACTIVILONG.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit.

7.4. Restrictions de vente

ACTIVILONG se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de :

  • Pays destinataires non-couverts : pays hors France métropolitaine

       •          Règlement incomplet du prix de la commande

       •          Litige ou de refus de paiement par les organismes bancaires officiellement accrédités,

       •          Litige en cours avec le client relatif au paiement ou au retour d’une commande,

       •          Adresse de livraison en boîte/case postale ou poste restante (restrictions selon pays et transporteurs choisis),     

       •          Adresse incomplète, inconnue et invérifiable ou illisible (fautes de frappe) par le Service Clients ACTIVILONG,

       •          Pays destinataires où les restrictions commerciales à l’importation concernent les marchandises à expédier        

8. Conditions et délais de livraison

8.1. Délais de livraison

Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

En cas de d'indisponibilité du produit, la société ACTIVILONG s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En cas d'allongement prévisible du délai d’expédition, la société ACTIVILONG s'engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

La société ACTIVILONG ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.

En cas de non-respect du délai mentionné, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse duService Clients e-Shop ACTIVILONG dont l’adresse est consultable en tête des présente CGV. L'annulation ne sera prise en compte par la société ACTIVILONG que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par la société ACTIVILONG.

La société ACTIVILONG se réserve le choix du transporteur.

8.2. Contrôle de la livraison

La société ACTIVILONG garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site www.activilong.com et ce pour un usage conforme à sa destination.

L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Le motif d’un refus ou le constat d’un colis endommagé doit être clairement notifié et signé dans l’espace « réserves écrites » du bordereau de livraison émanant du transporteur. Il est essentiel que le Client signale aussitôt ces « réserves écrites » à : com2@labomai.com en précisant bien ses nom, prénom, date et numéro de commande.

Si à l’ouverture d’un colis en parfait état, le Client constate malgré tout une avarie, il devra en informer ACTIVILONG au plus vite, sous forme de « réclamation » décrivant les dommages constatés, en joignant une photo dans la mesure du possible. L’éventuelle « réserve écrite » qui aura été formulée sur le bordereau de livraison enrichira sa « réclamation ».   

Le Client devra confirmer lesdites « réserves écrites » et « réclamation »  dans les délais légaux, de trois (3) jours ouvrables suivant la réception en France et sept (7) jours ouvrables pour les autres pays. Le défaut de réclamation dans ce délai éteindra toute action contre ACTIVILONG.

Les produits ayant effectivement subi une avarie seront contrôlés, évalués et validés par ACTIVILONG, qui proposera alors un remplacement ou un remboursement.

8.3. Zone de livraison

Les colis sont livrés uniquement en France métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande en fonction du territoire et des options de livraison.

ACTIVILONG n’a pas la possibilité d'informer le client des taxes de douane ou d’importation applicable à une commande pour un pays situé hors de l’union européenne ainsi qu’en Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion. Il est par conséquent de la seule responsabilité du clientde contacter son bureau de douanes pour obtenir les informations nécessaires et les coûts engendrés par la livraison de votre produit. Ces taxes ou frais d’importation sont à la charge du clientet ce y compris lorsque le client ne procède pas au dédouanement. Dans cette dernière hypothèse les frais de douane et de retour qui seront éventuellement dûs par ACTIVILONG viendront dégrever, en sus des pénalités, le montant du remboursement à l’internaute.

Il existe différents types de livraison pour les colis :

- Livraison par So Colissimo à domicile :

Chaque destinataire est informé par sms ou courrier électronique de la disponibilité de son colis.

A compter de la prise en charge par la Poste, le client sera livré à domicile en 48 à 72 heures (jours ouvrables) sous réserve des heures limites de dépôt. En cas d’absence du client et si la taille du colis le permet, le facteur le déposera dans sa boîte aux lettres. En cas d’impossibilité de dépôt du colis dans la boîte aux lettres du client, le facteur déposera dans sa boîte aux lettres un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de poste où le client pourra retirer son colis sur présentation d’une pièce d’identité. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le client disposera de quatorze (14) jours pour venir retirer son colis. Passé ce délai, le colis nous sera automatiquement renvoyé. Si le colis est retourné par La Poste avec les mentions « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », ACTIVILONG en informera le client concerné par courrier électronique. Dans ce cas, le colis pourra être réexpédié au client suite à son accord et après paiement des frais de réexpédition.

En cas de réexpédition du colis et dans l’hypothèse où ce dernier est à nouveau retourné par La Poste au terme des quatorze jours de délai de mise à disposition, sans que le client n’ait fait part de son droit à rétractation, ACTIVILONG se réserve le droit de disposer des articles de la commande et d’appliquer une pénalité de 28% du montant de la commande ( 2% par jour de retard à partir de la mise à disposition) hors frais de réexpédition qui restent à la charge du client. Ce droit d’ACTIVILONG n’ouvre aucun droit à échange, ou quelconque indemnité au bénéfice du client. Le Client ne sera alors remboursé que d’une valeur de 72 % du montant de sa commande sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement supplémentaire.

En cas de problème de livraison et notamment de détérioration des produits commandés, le client dispose d’un délai de 48 heures à réception du colis (heure de livraison) pour en faire part à ACTIVILONG par courrier électronique ou par courrier postal. Le client pourra alors bénéficier des conditions d'échange ou de remboursement.

- Livraison en bureau de poste, commerce de proximité ou espace Cityssimo :

A compter de la prise en charge par La Poste, le client sera livré dans l'un des 10 000 bureaux de poste, 4800 commerces ou 32 espaces colis Cityssimo (sur les zones géographiques couvertes). Le client sera informé de la disponibilité de son colis par sms ou courrier électronique. Il pourra alors retirer son colis dans un délai de quatorze jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à ACTIVILONG, qui en informera le client par courrier électronique. Dans ce cas, le colis pourra être réexpédié au client suite à son accord et après paiement des frais de réexpédition.

En cas de réexpédition du colis et dans l’hypothèse où ce dernier est à nouveau retourné par La Poste au terme des quatorze jours de délai de mise à disposition, sans que le client n’ait fait part de son droit à rétractation, ACTIVILONG se réserve le droit de disposer des articles de la commande et d’appliquer une pénalité de 28% du montant de la commande ( 2% par jour de retard à partir de la mise à disposition) hors frais de réexpédition qui restent à la charge du client. Ce droit d’ACTIVILONG n’ouvre aucun droit à échange, ou quelconque indemnité au bénéfice du client. Le Client ne sera alors remboursé que d’une valeur de 72 % du montant de sa commande sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement supplémentaire.

8.4. Perte d'un colis

Toute commande non reçue à l’adresse indiquée par le client trente jours après expédition est considérée comme perdue (après vérification auprès de La Poste par le Service Clients ACTIVILONG). Dans ce cas, ACTIVILONG s’engage à réexpédier la commande au client sous réserve de disponibilité des stocks, ou à rembourser tout ou partie des articles épuisés. 

9. Garanties

9.1. Garantie des vices cachés ( voir Annexe 2)

La société ACTIVILONG est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans tous les cas la société ACTIVILONG ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

9.2. Non-conformité/défectuosité ( voir Annexe 2)

En cas de non-conformité du produit livré l’acheteur devra en informer le Service Clients de ACTIVILONG par e-mail en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée.

L’acheteur non professionnel a deux ans à partir du jour où il prend possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

9.2.1. Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

9.2.2. Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, l’acheteur ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

A cet effet, l’acheteur peut présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit.  

9.2.3. Prise en compte de la demande de l'acheteur

ACTIVILONG s'engage, au regard de la demande de l’acheteur, à échanger ou à rembourser le produit à l’acheteur. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, ACTIVILONG optera pour la solution la moins chère. Lors d'un retour pour cause de défaut, ACTIVILONG rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

Sous réserve que l’acheteur y consente, ACTIVILONG pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

10. Droit de rétractation

Si l'internaute est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour les articles qu’il commande.

Si l’Internaute non professionnel use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage) ni utilisation, au plus dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet) ne pourra pas être repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute non professionnel aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute non professionnel devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande.

Dès lors, ACTIVILONG s’engage à expédier à l’Internaute non professionnel le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation ou à défaut d’avoir coché la case pour un échange de produit, ACTIVILONG remboursera l’internaute non professionnel dans un délai maximal de 14 jours, à compter de la date à laquelle ACTIVILONG est informé de l’exercice du droit de rétractation, par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou via paypal.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de ACTIVILONG en précisant bien pour chaque demande les nom, prénom, date et numéro de la commande concernée,

- en priorité par mail via le formulaire accessible http://www.activilong.com/fr/contactez-nous, en saisissant l’objet Droit de rétractation,

- par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service Client e-Shop Activilong 17 rue Montcalm 75018 Paris,

- par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 17h au 09.54.91.60.61

11. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre la société ACTIVILONG et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre de la société ACTIVILONG aux besoins de l’Internaute.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.activilong.com à fait l'objet d'une déclaration récépissé n° 1955534 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au Service Clients e-Shop de la société ACTIVILONG à l'adresse mail suivante com2@labomai.com ou un courrier à l'adresse du Service Clients e-Shop ACTIVILONG indiquée en tête des présentes conditions générales.

12. Responsabilité

La société ACTIVILONG ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause la responsabilité de la société ACTIVILONG est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.

Par ailleurs, la société ACTIVILONG ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » .

13. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ACTIVILONG.

15. Preuves

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ACTIVILONG ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, la société ACTIVILONG ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de différend avec ACTIVILONG, non réglé à l’amiable dans un délai de 45 jours à compter de la notification écrite du différend par l’Internaute, ce dernier, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès de l’instance de médiation de l’e-commerce mise en place par la FEVAD.

A cet effet, ACTIVILONG vous informe que l’Internaute doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la notification écrite du différend. A défaut sa demande sera forclose.

En cas de contestation judiciaire, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant la société ACTIVILONG à un non professionnel.

Annexe 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [a renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° … passée sur votre site internet.

Je vous demande à ce titre de bien vouloir :

            •          procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date du retour effectif du produit commandé;

            •          procéder à l’échange du produit par le produit référencé … sur votre site.

J’ai pris note qu’à défaut d’exercer un choix entre le remboursement et l’échange du produit, je serai remboursé de la commande précitée.

Je comprends également, qu’en cas d’échange, je dois procéder au règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale ainsi que payer le complément éventuel du prix de la commande.

Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l’article 10 des CGV à savoir un produit n’ayant pas subi de dépréciation.

Fait à …..

Le ….

Signature

Annexe 2

EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION

 

            •          GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

            •          GARANTIE DES VICES CACHES CODE CIVIL

 

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.